Toutes les informations ci-dessous ne
sont valables que pour les gardes d'enfants.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier
?
- Il faut que vos enfants
soient gardés à votre
domicile, et que le plus jeune est moins
de 6 ans
- Il faut bien évidemment
que l’employé de maison
soit déclarée.
- Vous et votre conjoint
(ou concubin)devez exercer une activité
professionnelle* minimale. Pour un salarié,
le revenu net trimestriel doit être
au minimum de 1084,11 €. Pour un
travailleur indépendant, il faut
avoir réglé la dernière
échéance de ses cotisations
vieillesse.
(*Sont assimilées
à une activité professionnelle
les activités suivantes, lorsqu’elles
sont indemnisées : maladie, maternité,
repos pour adoption, accident du travail,
chômage et formation professionnelle,
sous réserve qu’elles procurent
un revenu trimestriel minimum de 1084,11
€).
Comment se traduit cette aide ?
Ce n’est pas
une somme virée par la CAF sur
le compte de votre choix, mais une participation
aux paiement des charges sociales tenant
compte du revenu du foyer, et de l’âge
des enfants (voir tableau ci-dessous).
L’URSSAF, en fonction de vos déclaration
trimestrielle, réclame directement
à la CAF sa participation aux charges
sociales (l’AGED)
(* au delà de ce montant, vous payer
100% des charges sur les dépassements)
Remarques :
- la CAF étudie
vos droits toutes les années
du 1er juillet au 30 juin de l’année
suivante, par contre si vous démarrez
.un dossier, la CAF étudie les
revenus correspondant au trimestre en
cours.
- Si les revenus de votre
ménage ont brutalement diminué,
si votre situation familiale change,
etc…
La CAFAL révisera votre dossier à
condition de lui signaler pas un écrit
accompagné des justificatifs nécessaires.
La déduction fiscale s’applique-t-elle
?
Oui, vous pourrez déduire
de vos impôts directement à
payer, de l’année civile
où il y a eu des frais de garde
50% du montant des dépenses réellement
engagées (salaires nets + charges
que vous incombent) dans la limite d’un
plafond fixé à 15 000 €
soit 75000 € maximum à déduire
de l’impôt à payer/année
civile.
L’AGED est-elle cumulable avec d’autres
aides ?
Oui, avec toutes les
aides concernant les enfants.
(NB
: Si vous touchez l’Allocation Parental
d’Education à taux partiel,
vous pouvez bénéficier de
l’AGED pour 50% des charges dans
la limite de 544 €/trimestre).
Rappel :
Pour avoir droit à l’APE,
quelque soit vos revenus, vous devez avoir
au moins deux enfants dont un a moins
de 3 ans et travailler en temps partiel
ou plus (du mi-temps jusqu’à
80%). Il faut également avoir travailler
au moins 2 ans, en continu ou non, dans
les cinq ans précédant la
naissance de votre dernier enfant (dans
les dix ans si vous avez 3 enfants ou
plus). Le montant de l’APE sera
de 338,96 €/mois pour un mi-temps
et de 256,34 €/mois pour 80%
En savoir plus
Informations administratives : L'Allocation
de Garde d'Enfants à Domicile ( AGED)
:
