Toutes les informations ci-dessous ne
sont valables que pour les gardes d'enfants.
Je peux l’utiliser dans quel cadre
!
Pour payer une personne qui garde mes
enfants à mon domicile, également
pour du ménage et repassage, et
du soutien scolaire pour quelques heures
occasionnelles… jusqu’à
39h/semaine toute l’année.
Pourquoi l’utiliser ?
- Il me permet de rémunérer
très facilement les personnes,
et aussi il tient lieu de bulletin de
paie, de contrat de travail (si il y
a moins de 8 heures par semaine travaillées)
et de déclaration des charges
sociales.
- C’est un avantage
pour l’employeur qui bénéficie
d’une déduction d’impôt
de 50 % du montant (salaire et charges)
dans la limite d’un plafond de
15000€ soit une déduction
fiscale de 7500 € à partir
du 1er janvier 2005, et également
pour le salarié qui bénéficie
d’une couverture sociale. Tout
cela en vous simplifiant la vie !
Combien ça coûte ?
Le salaire horaire
doit être au moins égale
au minimum au SMIC* majoré de 10
% afin d’y inclure l’indemnité
de congés payés. (*SMIC
en vigueur au 1er juillet 2005 : 8,03
€/heure brut ou 6,82 €/heure
net + 10%CP)
NB -
Pour connaître les cotisations sociales
à payer, avoir de plus amples informations
sur le Chèque Emploi Service, les
conditions à remplir, etc.…
on vous remettra une notice d’utilisation
et un petit livret lors de votre demande
de formulaire.
L’association Allo Nounous peut
vous renseigner aussi…
Par l’intermédiaire de l
‘association, le tarif minimum est
8,24 €/heure brut ou 7,00
€ heure net (10 % CP)
Où se le procurer ?
- Il faut que la personne
employeur (il est préférable
que ce soit celle qui paye des impôts
sur le revenu) fasse une demande de
chéquier Chèque Emploi
Service à sa banque, poste ou
Caisse d’Epargne.
- Un mois plus tard votre
chéquier de 20 Chèques
Emploi Service vous sera remis dans
les conditions habituelles pratiquées
par l’établissement teneur
de votre compte, ainsi que des enveloppes
pré adressées pour renvoyer
les volets sociaux.
Ce chéquier est gratuit sans
obligation d’utilisation.
Remarques
- L’association Allo
Nounous vous propose une grille de tarifs
minimum à appliquer pour les
gardes de dépannage correspondant
au système du Chèque Emploi
Service, et vous invite à faire
une démarche auprès de
votre établissement bancaire.
- En général,
le parent employeur se sert du Chèque
emploi Service pour des gardes occasionnelles,
ou en garde régulière
si l’enfant le plus jeune a plus
de 6 ans, ou s’il ne peut bénéficier
de l’AGED.
En savoir plus
Informations administratives : Le Chèque
Emploi Service :
