Allo Nounous - Informations sur le Complément Libre pour le Choix du Mode de Garde

(Concerne toutes les familles qui ont eu au moins un enfant depuis le 1er janvier 2004, recueilli ou adopté).

Quelles sont les conditions ?

Il faut réunir 2 conditions :

Naissance, adoption ou recueilli en vue d'adoption d'un enfant à partir du 1er janvier 2004

Employer une nounou à domicile 361,37 € / mois ou 722,74 €/mois si vous vivez en couple.

Remarques :

Vous n'avez pas besoin de justifier d'une activité minimum si vous êtes :

Bénéficiaire de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH)

Au chômage et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique

Bénéficiaire du RMI ou Allocation parent isolé et titulaire d'un contrat de travail ou d'insertion, ou inscrit comme demandeur d'emploi à l'ANPE ou en formation rémunérée

Etudiant (si vous vivez en couple vous devez être tous les 2 étudiants)

Quelle sera l'aide financière que l'on m'accorde ?

Petit lexique :
Revenu : signifie le revenu imposable 2004 après les abattements de 10 et 20 % jusqu'au 31 décembre juin 2005
Une aide forfaitaire est accordée par famille quel que soit le nombre d'enfants gardés

Elle dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus par famille :

Famille ayant un revenu inférieur à :

Pour 1 enfant à charge : 14 870 €
Pour 2 enfants à charge : 17 120 €
pour 3 enfants à charge : 19 821€
pour 4 enfants à charge : 22 521 €


	Aide forfaitaire par mois	Exonération de 50% des charges par mois dans la limite

Famille ayant au mois un enfant de moins de 3 ans	361,98 €	de 150 h par mois effectuée par la nounou au SMIC horaire (388 €/mois)

Famille ayant au mois un enfant entre 3 et 6 ans	181,01 €	de 75 h par mois effectuée par la nounou au SMIC horaire (194€/mois)

Famille dont le revenu ne dépasse pas :

Pour 1 enfant à charge : 33 044 €,
pour 2 enfants à charge : 38 045 €,
pour 3 enfants à charge : 44 046 €,
Pour 4 enfants à charge : 50 047 €,


	Aide forfaitaire par mois	Exonération de 50% des charges par mois dans la limite

Famille ayant au mois un enfant de moins de 3 ans	258,57 €	de 150 h par mois effectuée par la nounou au SMIC horaire (388 €/mois)

Famille ayant au mois un enfant entre 3 et 6 ans	129,31€	de 75 h par mois effectuée par la nounou au SMIC horaire (194€/mois)

Famille dont le revenu est supérieur à


	Aide forfaitaire par mois	Exonération de 50% des charges par mois dans la limite

Famille ayant au mois un enfant de moins de 3 ans	155,13 €	de 150 h par mois effectuée par la nounou au SMIC horaire (388 €/mois)

Famille ayant au mois un enfant entre 3 et 6 ans	77,57 €	de 75 h par mois effectuée par la nounou au SMIC horaire (194€/mois)

Remarque : un minimum de 15% du salaire versé restera à votre charge.
Ce complément est cumulable avec toutes les prestations PAJE, sauf pour le cas de la cessation d’activité total du parent qui touche le complément libre choix d’activité à taux plein, et dans le cas d’une durée de travail à temps partiel le complément libre choix de mode de garde fonctionne sous certaines conditions (en général l’aide est divisée par deux).

Quelle démarche faut il faire ?

Remplir le formulaire de demande du libre choix de mode de garde et l'autorisation de prélèvement

Une fois complétée, le retourner à la CAFAL, 67 boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon

Le centre Pajemploi vous adressera par la suite un carnet de volet déclaratif destiné à déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié (ce centre s'occupe de votre immatriculation aux URSSAF ainsi que vos employés)

Chaque fin de mois, vous remplirez le volet déclaratif qui permettra au centre Pajemploi de calculer le montant des cotisations et vous indiquera ce qui vous reste à payer, et adressera à vos salariés une attestation d'emploi.

Informations administratives : Le complément libre choix du mode de garde (PAJE) :

Quelles sont les conditions ?

Quelle sera l'aide financière que l'on m'accorde ?

Quelle démarche faut il faire ?